Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Le client s’est rapproché de BestWeb afin de promouvoir l’image de son entreprise sur Internet.

ARTICLE 1 : OBJET

BestWeb s’engage à mettre à disposition du client les services et prestations décrits dans le présent contrat et les avenants s’y rattachant aux tarifs et conditions définis ci-après.

L’objet peut être modifié, prévoir d’autres prestations dans un avenant qui devra être considéré comme faisant partie du contrat en un tout indivisible.

Le présent contrat prend effet à partir de la date de signature.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DE LA PRESTATION

Les prestations réalisées par BestWeb et faisant l’objet du présent contrat sont celles définies dans la proposition commerciale.

Tous travaux supplémentaires demandés par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans la proposition commerciale ne pourront être exigés à BestWeb et feront l’objet d’un nouveau devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Le client reconnaît avoir reçu de BestWeb toutes les informations nécessaires à la souscription du présent contrat.
La commande passée par le client à BestWeb est définie par la rédaction d’une proposition commerciale qui contient toutes les caractéristiques de l’offre faite au client.
Ainsi, la commande n’est plus modifiable ou susceptible d’être annulée sans accord des deux parties.
L’offre de BestWeb et les conditions tarifaires définies pour celle-ci ne sont valables que sur la durée mentionnée sur la proposition commerciale.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES

BestWeb s’engage à :

Effectuer l’ensemble des prestations décrites dans la proposition commerciale sauf dans le cas où une interruption du service est demandée par une autorité compétente.
Ne divulguer aucune information dont il aurait pu avoir accès par le client, qui le concerne directement ou indirectement et qui n’a pas fait l’objet d’une divulgation auparavant.
Communiquer à son client toutes les informations relatives à l’administration du site internet (mots de passe, identifiants de connexion, etc…) ainsi que les informations relatives à son hébergement même si le contrat arrive à son terme ou est résilié.
Préserver la confidentialité des informations et documents sur le site du client tant qu’il n’est pas en ligne.

Le client s’engage à :

Fournir des documents à jour sur l’entreprise, ainsi que des images dont la libre disposition est assurée à BestWeb conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
A donner mandat à BestWeb de pouvoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la prestation n’entraînant aucunes charges financières supplémentaires.
Pour les actes dépassant le cadre de l’article 2 ou entraînant des charges financières supplémentaires, le client en fera son affaire ou donnera un mandat déterminé à BestWeb par écrit.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DU CLIENT

BestWeb rappelle à son client qu’Internet peut être considéré comme un lieu public et qu’il appartient au client de vérifier que les documents fournis, quel que soit leur support ou leur nature, sont en conformité vis à vis du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre.
Le client renonce à engager la responsabilité de BestWeb en cas de dommages intervenus aux fichiers, ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il a fourni au fournisseur.
Pendant toute la durée des développements, BestWeb pourra demander des suppléments d’information au client. De même après intervention de BestWeb sur le site du client.
Le client est seul responsable de la sauvegarde des documents, fichiers et supports remis par BestWeb après la mise en ligne du site internet du client.

La responsabilité de BestWeb ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Faute, négligence, omission, défaillance du client
Non respect des instructions données par BestWeb
Incident technique, défaillance indépendant de la volonté de BestWeb
Détérioration de l’application
Mauvaise utilisation de l’interface du site par le client
Destruction partielle ou totale des informations et/ou données transmises et/ou stockées à la suite d’une erreur du client.
Perte ou endommagement des données et du contenu du site internet par l’hébergeur
Introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant des conséquences sur son bon fonctionnement.
Baisse du chiffre d’affaires consécutive au fonctionnement ou dysfonctionnement du site créé par BestWeb.

BestWeb pourra être dispensée de l’exécution de ses obligations en cas de « force majeure » reconnue et définie par les Tribunaux compétents (incendie, défaillance des réseaux de télécommunication, panne d’électricité…) ou autre circonstance hors du contrôle de BestWeb.

ARTICLE 6 : REQUALIFICATION DU CONTRAT

Dans le cadre de la propriété intellectuelle, le concept et la charte graphique du site restent la propriété de BestWeb. En aucun cas, BestWeb ne peut se prévaloir d’un droit de propriété du contenu des pages personnalisées.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA LEGISLATION

En cas de modification de la législation Européenne, celle-ci est immédiatement applicable. Au cas où elle en disposerait autrement, elle est applicable directement à moins que les parties n’en conviennent autrement dans un avenant au contrat.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l’exécution du contrat par l’une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas de manquement grave par l’une des 2 parties aux obligations du présent contrat, et auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Lorsque la résiliation est due à un manquement du Fournisseur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 9 : LITIGE

En cas de difficulté ou de litige entre les deux parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, les parties conviennent de rechercher une entente amiable.
Le présent contrat est soumis à la Loi Européenne et tout litige qui pourrait naitre entre les deux parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera du Tribunal compétent.
En cas de condamnation, à quel titre que ce soit, les sommes demandées à titre de préjudice par le client ne pourront être supérieures à la valeur totale du montant défini dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : SECRET

Chacune des parties s’engage en son nom à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à na pas les utiliser en dehors du présent contrat.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La mise en ligne sur Internet équivaut à la livraison du site. Le client et BestWeb vérifient ensemble l’accessibilité du site sur Internet le jour de la livraison.

ARTICLE 11 : DUREE ET RECONDUCTION DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu et accepté par les deux parties pour une durée de un an et prendra effet à la date de signature de celui-ci.

ARTICLE 12 : TARIF

La conception du site internet du client sera facturée par BestWeb et s’effectuera de la manière suivante :

50 % à la commande.
50 % à la mise en ligne du site internet.

Les modalités de règlement proposées sont :

Soit par virement bancaire avec un premier virement qui devra s’effectuer au plus tard dans les 7 jours suivant la signature du contrat.
Soit par Paypal dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat.